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Risques naturels et technologiques
Les risques naturels ou technologiques devront désormais être annexés aux contrats de vente ou de bail.
Conformément à la loi du 30 juillet 2003 désormais en vigueur, un vendeur ou un loueur doit, en zone sensible, remettre à son client un état de lieux des risques naturels ou technologiques.
À partir du 1er juin 2006, tout vendeur ou bailleur d'un bien immobilier est, en fonction de la situation de ce dernier, dans l'obligation d'annexer au contrat de vente ou de location un état des risques ainsi que, le cas échéant, une déclaration des sinistres pour lesquels il a été indemnisé, a rappelé la ministre de l'Ecologie et du Développement durable.
Prévue par la
loi du 30 juillet 2003 sur les risques naturels et technologiques, cette double obligation concerne tout bien immobilier bâti ou non
bâti (appartement, maison, terrain), situé à l'intérieur du périmètre d'un plan de prévention des risques naturels ou technologiques ou en
zone sismique réglementée, ou tout bien qui a fait l'objet, depuis 1982, d'une ou plusieurs indemnisations après un évènement reconnu
comme catastrophe naturelle.
Le non-respect de ces deux obligations par le vendeur ou le bailleur peut entraîner la résolution du contrat ou une diminution du prix, a
expliqué la ministre de l'Ecologie et du Développement durable.
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