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Gaz
Le diagnostic gaz établit le niveau de sécurité de vos installations et liste les éventuelles anomalies constatées.
Ceci afin d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
Sa réalisation concernera tous les immeubles, ou parties d'immeuble à usage d'habitation, comportant une installation intérieure de gaz
de plus de 15 ans.
Seules les parties privatives sont concernées.
Il devra être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente à compter du 1er novembre 2007.
